Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 60 et de l’article 78 de la Loi, les cotisations de stabilisation versées par un participant, avec les intérêts accumulés, sont assimilées à des cotisations salariales.
En vig.: 2024-02-22
5. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 60 et de l’article 78 de la Loi, les cotisations de stabilisation versées par un participant, avec les intérêts accumulés, sont assimilées à des cotisations salariales.
